Compromis de vente immobilier à signer bientôt.. Tout ce qu'il faut savoir avant signature !

Pourtant, l'achat d'un bien immobilier est une décision importante et qui engage parfois jusqu'à 30 ans de notre vie.

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Le compromis de vente immobilier, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, est un acte juridique qui engage le vendeur et l'acheteur. Ce document est signé généralement 3 mois avant la signature définitive du contrat de vente devant le notaire. En signant un compromis de vente, chaque partie s'engage. L'acheteur s'engage à acheter le bien immobilier au vendeur à un prix déterminé ensemble et le vendeur s'engage à le vendre à l'acheteur.
Au-delà de l'engagement, le compromis de vente est l'assurance d'une transaction immobilière sans mauvaise surprise et sécurisée. C'est une étape indispensable qui représente pour les parties la première étape concrète de leur projet.

A la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour mettre un terme à la vente. Aucune justification n'est nécessaire. C'est une disposition légale qui s'applique de plein droit. Il est important de souligner que le délai de rétractation commence à courir à la réception de l'exemplaire de l'acheteur si le compromis est effectué sous seing privé ou au lendemain de la signature en cas de passage chez le notaire. Dés que le délai de rétractation est terminé, le futur acquéreur doit remettre un chèque d'acompte au vendeur qui peut atteindre jusqu'à 10% du prix d'achat du bien immobilier.

Signer son compromis de vente devant le notaire n'est pas une obligation. L'avantage de la signature devant le notaire en tant qu'officier public réside dans sa capacité à donner des conseils et de répondre à vos interrogations.

En signant un compromis de vente sous-seing privé, vous gagnez du temps et vous économisez les frais d'un acte. Cependant, si vous êtes confronté à un problème, vous ne bénéficierez pas des conseils avisés du notaire. Nous vous recommandons de vous inspirer de modèles types. Dans tous les cas il doit être mentionné sur le compromis de vente :

les noms de l'acheteur et du vendeur,
le prix de vente,
le type de bien immobilier,
les signatures des deux parties,
les obligations et conditions suspensives

Attention : l'exemplaire destiné à l'acheteur devra lui être remis par lettre recommandée avec accusé de réception ce qui marquera le point de départ du délai de rétractation.

La signature du compromis de vente est l'étape préliminaire à la signature de l'acte authentique signé chez le notaire. Le compromis de vente présente le même d'engagement qu'une vente. Toutefois, il est important de souligner que le transfert de propriété sera effectif le jour de la signature de l'acte définitif de vente signé chez le notaire.

Les deux parties sont donc totalement engagées sauf si les conditions suspensives se réalisent. Dans le cas de litiges, le juge peut contraindre chacune des parties à exécuter ses obligations. Si la vente ne se réalise pas du fait de l'acheteur, il peut perdre l'acompte payé au vendeur lors de la signature du compromis de vente (jusqu'à 10% du prix de l'achat). De même, l'acheteur est en droit aussi de demander des dommages et intérêt au vendeur si la vente ne s'effectue pas de son fait.

Outre les mentions obligatoires (nom, prénom, type de bien....), il figure dans le compromis de vente des conditions suspensives.

La plus importante est la clause d'obtention de prêt pour financer le bien. Si l'acheteur ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire à l'acquisition du bien, le compromis de vente devient alors nul et d'un point de vue juridique est considéré comme n'ayant jamais existé. Si cette condition suspensive se réalise ou d'autres, le montant de l'acompte devra être reversé à l'acquéreur. Le vendeur pourra quant à lui chercher un nouvel acheteur en toute légalité. Il est important se souligner que l'acheteur doit faire preuve de bonne foi quant à sa recherche de financement