Compromis de vente ou promesse: les différences

Compromis de vente ou promesse : les différences à connaître !

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Le compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, est un avant contrat qui engage totalement et d'une façon définitive les signataires.

En effet, le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter. Si une partie annule son engagement, elle pourra être amenée à payer des dommages et intérêts.

Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur verse généralement un acompte de 10% du prix de vente. Cette somme peut être perdue si une rétractation survient de l'une des parties et qui ne serait pas prévue par la promesse de vente.

La promesse de vente ou plus précisément la promesse unilatérale de vente est un acte juridique différent. Il est moins contraignant pour l'acheteur.

En effet, l'acheteur n'est pas engagé. Dans ce type de contrat, l'acheteur bénéficie pendant une période déterminée d'un droit d'option sur le bien qu'il peut lever ou pas.

Là aussi, l'acquéreur verse un acompte égal à 10% du prix de vente lors de la signature de la promesse qui peut être perdu s'il se rétracte pour un motif non prévu par la convention.

A noter que la promesse de vente ne peut pas être signée devant le notaire.