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Défiscalisation avec la loi Pinel

A. La loi Pinel remplace la loi duflot :

  • Mise en place par Sylvia Pinel le 01 septembre 2014 elle concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf
  • Il est possible de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans
  • La loi Pinel (remplaçante de la loi Duflot) a pour objectif de relancer la construction de logements neufs : 55 000 logements sont attendus en 2015 grâce à la loi.

B. Les nouveautés de la loi Pinel par rapport à la loi Duflot

  • Il est possible maintenant de louer un appartement neuf acquis en loi Pinel à ses ascendants ou descendants,
  • Le montant maximal de la réduction d’impôt est de 21% (18% en loi duflot sur 9ans)

C. L’avantage fiscal de la loi Pinel
La défiscalisation en loi Pinel varie en fonction de la durée de la location.
La base pour le calcul du montant est le prix de revient du bien immobilier :

Durée de location Taux de réduction d'impôt
Location de 6 ans 12 %
Location de 9 ans 18 %
Location de 12 ans 21 %

 

D. Les zones géographiques éligibles à la loi Pinel

Zones Villes éligibles
Zone A bis Paris et 1ere couronne
Zone A Lyon, Marseille, Lille, Nice et 2ème couronne Parisienne
Zone B1 Villes de plus de 250 000 habitants
Zone B2 Villes entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C Non éligibles

 

E. Le plafond des loyers PINEL (m2)

Zones Montant du m2
Zone A bis 16,72 €
Zone A 12,42 €
Zone B1 10 €
Zone B2 8,69 €

 

F. Les conditions pour réaliser une loi Pinel :

L’investissement Pinel doit être réalisé en Zone éligible (voir tableau).
L’investissement doit concerner un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
La durée de la location doit être au minimum de 6 ans (jusqu’à 12 ans).
Le futur acquéreur ne doit pas posséder d’autres investissements en défiscalisations (Duflot, Scellier…).
Ne pas dépasser les plafonds de loyer pour la location.